La dtion constitutionnelle pertinente est l'alinéa 1 de l'article 54 qui stipule: "En République de Hongrie, chacun possede le droit inhérent a la vie et a la dignité humaine ; nul ne peut en etre privé arbitrairement."
La Cour Constitutionnelle a développé de ces deux phrases une jurispudence qui a mis la dignité au sommet des valeurs constitutionnelles. Quand j'assume la tâche de présenter la jurisprudence constitutionnelle, je me concentre seulement a l'apparition de la dignité dans l'argumentation en faisant abstraction des autres points néanmoins intéressants des résolutions. Quand ceci est nécessaire, je donne une petite présentation de l'affaire pour que le lecteur puisse comprendre pourquoi la Cour Constitutionnelle a saisi le cas d'espece comme étant propice a un examen effectué du point de vue de la dignité humaine.
Résolution n° 8/1990. (IV.23.) AB határozat[2]: sur l'inconstitutionnalité de la représentation syndicale ex lege de tous les travailleurs
Fondée en 1990, la Cour Constitutionnelle a profité de cette affaire a premiere vue assez banale pour démontrer son attachement profond au concept de la dignité qu'elle a interprété - selon beaucoup de commentateurs - dans un style assez germanique c'est a dire fortement imprégné par la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle de la République Fédérale d'Allemagne. En effet, il s'agissait ici d'une regle juridique héritée de l'ancien régime communiste habilitant les syndicats a représenter ex lege
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les travailleurs au cours des négociations avec la direction de l'entreprise. La Cour a non seulement annulé cet article du Code du Travail, mais elle l'a fait avec des arguments qui ouvraient les portes devant la construction progressive d'un édifice jurisprudenciel.
"La décision de la Cour Constitutionnelle est basée sur l'interprétation du droit a la dignité humaine. Ce droit est stipulé dans le § 1 de l'article 54 c'est a dire au début du chapitre intitulé "Droits fondamentaux et obligations" et en tant que droit qui existe d'ores et déja des la naissance de l'individu. La Cour Constitutionnelle considere le droit a la dignité humaine comme un des aspects du soi-disant "droit général de la personnalité". Les constitutions modernes et la pratique constitutionnelle identifient le droit général de la personnalité a travers ses aspects comme par exemple le droit au libre épanouissement de la personnalité, le droit a la liberté de l'autodétermination, la liberté générale d'action ou le droit a la vie privée. Le droit général de la personnalité est un "droit matriciel" donc un droit fondamental subsidiaire auquel la Cour Constitutionnelle ainsi que les tribunaux ordinaires peuvent recourir pour la protection de l'autonomie de l'individu quand aucun des droits fondamentaux concrets, nommés s'appliquent."[3]
Résolution n° 9/1990. (IV.25.) AB határozat[4]: sur la constitutionnalité de certaines préférences liées au nombre des enfants dans le domaine du calcul de l'impôt sur les revenus
Cette affaire a eu comme point de départ une requete indivdiduelle estimant inconstitutionnelles les différentes possibilités de déduction de l'impot sur le revenu: pour favoriser l'augmentation du taux de natalité, le législateur a donné la possibilité aux parents ayant trois enfants (ou aux célibataires ayant au moins deux enfants) de faire valoir une certaine déduction sur leurs revenus. La Cour n'a pas trouvé ladite disposition fiscale inconstitutionnelle mais elle a mis au point sa théorie sur les liens entre la dignité et la non-discrimination.
"Le droit doit traiter tout le monde comme égal (donc en tant que personne a dignité égale) c'est a dire le droit fondamental de la dignité humaine ne peut pas etre lésé, le meme respect et la meme attention ainsi que la prise en compte identique des aspects individuels devront servir quand on détermine les criteres de la répartition des droits et des avantages."[5]
Résolution n° 23/1990. (X.31.) AB határozat[6]: sur l'inconstitutionnalité de la peine de mort
Avec la procédure de l'adhésion de la Hongrie au Conseil de l'Europe, il était clair que la peine de mort ne peut pas etre maintenue car la Hongrie devra ratifier le protocole additionnel n°6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La peine capitale (sous forme de pendaison) a été un châtiment qui a été appliqué relativement rarement[7]: entre 1962 et 1987, 112 exécutions ont eu lieu et la derniere
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exécution a été effectuée en 1988. L'introduction de la réclusion a perpétuité dans le systeme du Code Pénal, et les grâces données expliquent que durant les années 80-s, ce châtiment a pratiquement disparu. (Depuis 1971, on n'a pas pu l'imposer pour avoir commis des crimes a l'encontre du patrimoine, depuis 1989, pour des crimes "politiques" non plus..) Malgré une quasi désuétude, mais suite a la requete introduite par une ONG appelée "Ligue des Abolicionistes", la Cour Constitutionnelle a cru important de déclarer inconstitutionnelle ladite disposition du Code Pénal, sans attendre que le droit international oblige le pays a changer le Code Pénal. Ici encore, et inter alia le concept de la dignité a été utilisé davantage pour démontrer l'incompatibilité de ce châtiment:
"La vie humaine et la dignité humaine font un tout inséparable en tant que valeur supreme qui précede toute autre chose. Le droit a la vie et a la dignité humaine est de la meme maniere un droit fondamental indivisible et illimité étant la source et la précondition de nombreux droits fondamentaux. Au service des intérets collectifs et individuels définis dans la Constitution, l'État de droit constitutionnel est habilité a régler les droits fondamentaux dérivés de l'unité de la vie et de la dignité humaine en tenant compte des conventions internationales pertinentes et des principes généraux de droit. Le droit a la vie et a la dignité humaine, en tant que valeur absolue, est une limitation face au pouvoir répressif de l'État."[8]
Résolution n° 64/1991. (XII.17.) AB határozat[9]: sur l'interruption volontaire de grossesse
Cette affaire témoigne de la reconnaissance jurisprudentielle du droit a l'autodétermination personnelle et la Cour l'a déduit aussi bien du concept de la dignité:
"Le droit a la dignité humaine veut dire que l'autonomie et l'autodétermination de la personne disposent d'un noyau intouchable pour autrui. Comme la définition classique l'a mis au point, c'est a cause de ce noyau que l'homme reste sujet et il ne peut pas devenir moyen ou objet. C'est ce concept du droit a la dignité qui fait la différence entre l'homme et les personnes morales car les dernieres peuvent etre assujetties a une réglementation totale puisque elles n'ont pas d'essence "intouchable".
La dignité est une qualité qui va de pair avec la vie humaine et qui est indivisible et non limitable; c'est pourquoi elle est égale pour tout le monde. Le droit a la dignité humaine garantie dans son unité avec le droit a la vie qu'on ne puisse pas faire de différence légale entre la valeur des vies humaines. La dignité et la vie humaine de chacun - qui est un etre humain - sont intouchables, indépendamment de son évolution physique ou psychique ou de son état ou bien du résultat de ses acquis par rapport a ses potentialités humaines ou des raisons de ces acquis. On ne peut pas parler du droit a la vie de quelqu'un sans y inclure son droit subjectif a la vie et a la dignité. Les obligations de l'État garantissant le droit a la vie s'y ajoutent, mais elles ne peuvent pas substituer le droit subjectif, et d'ailleurs, en elles-memes, elles ne peuvent pas etre interprétées par rapport aux hommes vivants."[10]
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Résolution n° 9/1992. (I.30.) AB határozat[11]: sur le pourvoi en cassation
Le vif du sujet de cette affaire est l'apparition du droit a l'autodétermination dans un contexte judiciaire. La Cour Constitutionnelle a trouvé inconstitutionnelle ( a enlever) le pourvoi en cassation tel qu'on l'héritait de la période communiste car elle a constaté que le pouvoir discrétionnaire absolu reconnu au procureur général et au président de la Cour supreme est incompatible avec l'État de droit constitutionnel. Parmi de nombreux arguments, la Cour Constitutionnelle a cru utile de rappeler que: "Selon la pratique constitutionnelle constante, le droit a l'autodétermination est l'élément constant du droit a la dignité humaine."[12]
Résolution n° 30/1992 (V.26.) AB határozat[13]: sur le discours de la haine
La dépénalisation ou la pénalisation du discours de la haine c'est a dire tenir des propos racistes, calomnieux, insultant des communautés différentes ou tenir des propos antisémites est un probleme que la Cour Constitutionnelle a rencontré une demi-douzaine de fois.[14] Quand elle a censuré une disposition du Code Pénal qui aurait puni non seulement les propos incitant a la haine ou a la violence, mais aussi bien les propos dégradants, comme une sorte d'harcelement ethnique, elle a cru utile de circonscrire les limites de la liberté d'expression. Dans ce contexte, la dignité a été utilisée comme une limite constitutionnellement plausible pour préciser les limites de la liberté d'expression.
La Cour a souligné qu'il était "judicieux de tenir compte non seulement des expériences historiques et contemporaines en ce qui concerne les effets nocifs effectivement causés par l'incitation a la haine, mais aussi bien des dangers quotidiens liés a l'expression illimitée des idées et des vues susceptibles d'exacerber la haine."[15] "Ceci pourrait agrandir les tensions sentimentales et sociales, déchirer la société, renforcer les extrémités, les préjudices et l'intolérance. Tout cela pourrait diminuer l'ordre de valeur pluraliste, la chance de la naissance d'une société tolérante, multiculturelle, fondée sur la reconnaissance de l'égalité de la dignité humaine, reconnaissant le droit a la différence mais refusant la discrimination en tant que valeur."[16]
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Selon la Cour, c'est uniquement la dignité des communautés qui peut etre considérée comme une limitation constitutionnelle de la liberté d'expression. La présente résolution n'exclut donc pas que le législateur légifere pour couvrir par une disposition pénale le crime de l'incitation a la haine. De plus, pour la protection efficace de la dignité des communautés, d'autres instruments juridiques, tel un élargissement des possibilités de dommages et intérets non pécuniaires, peuvent etre également propices.[17]
Résolution n° 34/1992. (VI.1.) AB határozat[18]: sur les dommages et intérets immatériaux
La dignité, comme l'affaire suivante en témoigne, a son importance aussi bien en ce qui concerne les limites et les modalités de calcul de la réparation des dommages subis. Cette affaire est liée aux obligations de l'employeur (qu'il soit de droit privé, tombant sous le champ d'application du Code du travail ou bien de droit public, comme la fonction publique, l'armée, la police etc. qui sont en revanche couvertes par le Code de l'administration publique ou bien le Code des forces armées) de réparer aussi les dommages de son employé pour les accidents subis au cours du travail effectué mais seulement dans le cas ou son retour a la vie de tous les jours est devenue difficile. La Cour a censuré cette restriction et elle a basé son argumentation sur certains aspects du concept de la dignité.
La Cour a souligné que: "Une des fonctions du droit a la dignité stipulée dans le § 1 de l'article 54 est de garantir l'égalité. Historiquement et au début, celle-ci voulait dire uniquement l'égalité de la capacité juridique, mais dans les constitutions modernes ainsi que dans la pratique constitutionnelle, l'égalité incorporée dans la dignité est reflétée aussi bien dans d'autres droits en dérivé. Cette égalité doit etre réalisée aussi bien au niveau de la protection constitutionnelle des droits. Le droit a l'intégrité corporelle ou bien a la santé n'est pas un droit qui aurait plus de valeur ou bien qui devrait etre mieux protégé que les libertés individuelles ou bien par example le droit a l'autodétermination. Le droit a une protection égale est garanti par l'égalité, stipulée dans le droit a la dignité humaine. La réglementation juridique qui restreint les dommages et intérets immatériaux aux atteintes a la personnalité au cas ou les lésions sont durables ou ont des conséquences séveres, est donc inconstitutionnelle."[19]
Résolution n° 35/1994.(VI. 24.) AB határozat[20]: sur certains aspects de l'achat de propriétés foncieres
On peut évoquer cette affaire pour démontrer les liens entre la dignité et la nondiscrimination.
"L'inconstitutionnalité d'une discrimination ou d'une autre restriction en la matiere d'un droit autre qu'un droit fondamental ne peut etre constatée que dans le cas ou la lésion est liée a la jouissance d'un droit fondamental, et en fin de compte au [20]
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droit général de la personnalité de la dignité humaine, et que la distinction ou restriction n'ait pas - selon une appréciation objective- de motif rationnel, c'est a dire quand elle est arbitraire."[21]
Résolution n° 75/1995. (XII.21.)AB határozat[22]: sur l'inconstitutionnalité de l'obligation de subir des controles sérologiques imposés par les tribunaux
Cette affaire est importante car elle a touché a l'applicabilité du concept de l'autodétermination personnelle d'une part dans le domaine médical et d'autre part durant les procédures de droit civil. La requete a mis en cause les détails des procédures engagées en matiere de l'identification du pere d'un enfant naturel, au cours desquelles la mere a eu la possibilité d'étendre sa requete aux personnes invitées au proces comme simples "témoins." La Cour a tenu important de préciser que:
"Le droit a la dignité humaine incorpore donc le droit fondamental constitutionnel a l'autodétermination ainsi que le droit fondamental de la personne a l'intégrité corporelle. La limitation de ces droits ne peut etre imposée que dans le cadre des dispositions du § 2 de l'article 8 de la Constitution. Ceci dit en République de Hongrie, les regles relatives aux droits et obligations fondamentaux sont fixées par la loi, qui, néanmoins, ne peut limiter le contenu substantiel d'un droit fondamental.
Le droit de disposition d'une partie entendu dans le contexte du droit procédural est un des aspects du droit constitutionnel de l'autodétermination. Il est donc le concept de ce dernier dans la procédure civile, il touche l'autonomie de l'individu ou il y est afférent. Une personne intéressée dans un différend juridique a un droit constitutionnel a ce que sa cause soit entendue et délibérée par un tribunal offrant des garanties procédurales. Un pere potentiel - si on allegue sa paternité éventuelle - a un droit constitutionnel a la participation au proces es qualité de partie (défenderesse ou intervenante) avant que le tribunal ne recoure a l'imposition des actes de preuves a son encontre. Ceci vient de son droit a l'autodétermination et de son autonomie d'action. Si le tribunal l'obligeait - indépendamment de sa volonté ou meme contre celle-ci - de tolérer une procédure de preuve sans qu'il soit protégé par les garanties inhérentes de la position d'une défenderesse, ceci serait une violation du droit fondamental a l'autodétermination protégé par le § 1 de l'article 54 de la Constitution. Obliger le témoin a subir une prise de sang - ou quelconque autre examen médical -irait a l'encontre du droit fondamental a l'intégrité corporelle qui fait partie du droit général de la personnalité du témoin."[23]
Résolution n° 22/1996. (VI.25.) AB határozat[24]: sur la compensation pour certaines injustices historiques subies
La Cour Constitutionnelle a du examiner un grand nombre de lois dont la finalité était l'octroie d'une certaine compensation - a vrai dire plutot symbolique - pour les
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dommages subis au cours des persécutions des régimes totalitaires.[25] Une des lois a eu l'ambition d'exclure de son champ d'application ceux (d'ailleurs souvent responsables de la politique des injustices) qui ont péri dans les prisons a cause des luttes fratricides du parti communiste des années 1940/1950 ou plus exactement ceux qui ont été les victimes des épurations du systeme stalinien. Malgré leur rôle joué au cours du régime totalitaire, la Cour Constitutionnelle a refusé d'admettre leur exclusion ex lege de la politique des compensations. Elle a accentué l'importance de la perte illicite de leur vie et de nouveau, elle s'est tournée vers le concept de la dignité pour bien fonder sa résolution:
Comme la Cour a rappelé une de ses anciennes résolutions "le droit a la dignité égale, conjointement avec le droit a la vie garantit qu'on ne puisse faire par le droit aucune différence entre la valeur des vies humaines."[26] Vue la nature ayant une valeur identiquement immesurable de tous les défunts, on ne peut faire aucune distinction selon les circonstances de fait ayant causé leur mort ou bien selon l'idéologie suivie par le régime donné qui les avait amenés a la mort."[27]
Résolution n° 36/2000. (X.27.) AB határozat[28]: sur certains aspects de la manifestation de volonté des patients sous tutelle ou a capacité limitée
Dans cette affaire, la question portait sur le fait: comment peut on définir les situations ou en cas d'une intervention médicale touchant un patient incapable (ou ayant une capacité limitée), le consentement peut etre donné valablement par la personne assumant les responsabilités de tutelle ou bien si le consentement du patient est le sine qua non de l'intervention.
La Cour Constitutionnelle a rappelé ses anciennes résolutions pour préciser que le droit a la dignité humaine n'est absolu et illimité qu' en tant que facteur déterminant du statut de l'homme et dans le symbiose avec le droit a la vie.[29] Les droits dérivés de ce droit matriciel (notamment le droit a l'autodétermination ou le droit a l'intégrité corporelle) peuvent etre assujettis cependant aux limitations diverses, comme les autres droits fondamentaux conformément au § 2 de l'article 8[30]."[31]
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"La Cour Constitutionnelle est d'avis que le consentement a ou le refus d'une intervention nécessaire au cours d'un traitement médical est inséparable de l'exercice des droits de la personnalité. Il s'agit donc d'une question de constitutionnalité quand on pose la question si la limitation contenue dans la loi sur la santé est nécessaire et proportionnelle avec le but a atteindre."[32]
"La réglementation égale des patients a capacité limitée et des patients considérés incapables se heurte au § 1 de l'article 54."[33]
Résolution n° 22/2003. (IV.28.) AB határozat[34]: sur l'euthanasie
La Cour Constitutionnelle a rencontré aussi un des problemes majeurs de l'éthique médicale, c'est a dire l'admissibilité de l'euthanasie (ou en d'autres termes la "mort douce") sur demande d'un patient souffrant d'une maladie incurable et s'approchant du stade terminal de sa vie. La législation hongroise en vigueur n'a pas admis cette possibilité et le code pénal sanctionnait le médecin ou toute autre personne effectuant ou contribuant a la mort du partient. (Selon la forme donnée, un tel acte tombait sous la définition du crime du meurtre ou bien du délit de l'assistance au suicide d'autrui.) La Cour a refusé de constater l'inconstitutionnalité de la réglementation juridique en vigueur, et ni meme le manquement constitutionnel n'a été constaté. Dans l'argumentation de la Cour, la dignité a été accentuée.
"L'appréciation de la question a savoir si les conditions de mettre fin aux limites législatives devant les actions juridiques de l'autodétermination sont réunies dans le cas des malades incurables qui souhaitent quitter le monde quand ils sont encore dans un état conforme avec leur dignité humaine, est le droit et la responsabilité du législateur. Or, la Cour Constitutionnelle est en droit de réviser la décision du législateur du point de vue de la constitutionnalité en vertu de la loi sur la Cour Constitutionnelle."[35]
Résolution n° 43/2005. (XI.14.) AB határozat[36]: sur la supression de certaines conditions de la stérilisation sur demande
L'évolution de la théorie de l'autodétermination personnelle est arrivée aux regles admettant la stérilisation sur demande (comme moyen de contraception définitive) seulement apres la naissance du troisieme enfant ou apres le trente-cinquieme anniversaire de la patiente. Le législateur a tenu compte des problemes liés a la situation démographique du pays d'une part, et de l'importance que le patient avisé sache qu'une telle intervention est pratiquement irréversible .
La Cour a d'abord fait référence a sa résolution sur l'IVG (Résolution n° 64/1991. (XII.17.) AB határozat) en récapitulant son leitmotive dans le sens que "a la base du droit a la dignité humaine, le droit a l'autodétermination de la femme enceinte - dans les cadres
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constitutionnels - s'étend aussi a la décision sur l'interruption volontaire de la grossesse."[37]
Apres avoir récapitulé sa jurisprudence en matiere de l'autodétermination et de l'intégrité de la personnalité, la Cour a mis au point que "sur la base de la jurisprudence constitutionnelle, le § 1 de l'article 54 garantit une protection large a l'homme, capable de prendre une décison libre, informée et responsable sur la disposition de son corps et de son sort. Du point de vue de l'affaire présente, la vraie importance réside dans le fait que les etres humains, en se fondant sur le droit a l'autodétermination - et dans les cadres législatifs conformes aux dispositions de la Constitution -puissent prendre une décision libre en matiere de la vie familiale, du mariage et de la procréation."[38]
"Il vient de la pratique de la Cour que le droit a l'autodétermination vis-a-vis d'une intervention médicale (le droit a l'autodétermination en matiere de la santé) appartient a une catégorie plus large que le simple refus d'une intervention médicale."[39]
La Cour est arrivée a la conclusion[40] que les criteres d'admissibilité pour la stérilisation volontaire (c'est a dire que l'individu ait 35 ans ou qu'il (ou elle) ait au moins trois enfants) sont disproportionnels[41] et d'ailleurs ne sont ni convenables, ni nécessaires pour atteindre les buts démographiques en eux-memes légitimes.[42]
Résolution n° 39/2007. (VI. 20.) AB határozat[43]: sur les vaccinations obligatoires des enfants
En Hongrie, pratiquement 100 % des enfants sont vaccinés contre les épidémies d'enfance comme la dyphtérie, la rubéole et inter alia la polyomélite. Ce taux extraordinaire a été atteint par la politique médicale des années 50/60 et la société a admis que la vaccination de l'enfant n'est pas seulement une protection conseillée aux parents mais qu'il s'agit ici d'une obligation légale. Sauf le cas de quelques parents appartenant a certaines sectes religieuses, la société hongroise a vécu avec cette obligation, légalement sanctionnable et le changement de régime n'a pas touché la réglementation. Il est arrivé cependant qu'un requérant étant rentré d'une longue émigration, n'a pas trouvé convaincantes les raisons juridiques de la réglementation médicale pertinente qu'il a attaqué devant la Cour Constitutionnelle.
Apres qu'elle ait rappelé ses anciennes résolutions en matiere de la dignité et de l'autodétermination, la Cour a souligné que les enfants en bas age sont juridiquement encore incapables et ils ne peuvent pas etre considérés comme étant prets a prendre une décision responsable. C'est pourquoi le régime des vaccinations obligatoires ne limite pas le droit a l'autodétermination.[44] Tout de meme, la Cour a souligné que le
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droit d'etre informé vient du droit a l'intégrité personnelle, basé sur le § 1 de l'article 54 et il concerne aussi bien ceux qui sont encore incapables de prendre la décision, tout en tenant compte de leur âge et de leur circonstances.[45]
La Cour a constaté cependant l'inconstitutionnalité de la regle de la loi sur la santé qui a considéré comme exécutoire la décision de l'autorité médicale sur la vaccination, en dépit d'un appel soumis.[46] La Cour est arrivée[47] a constater la carence du législateur pour ne pas avoir garanti un recours judiciaire devant les tribunaux ordinaires contre le refus de l'exemption de vaccination.[48]
Résolution n° 54/2004 (XII.13.) AB határozat[49]: sur l'inconstitutionnalité d'une certaine dépénalisation de l'abus de drogues et du commerce de drogues
Tandis que le gouvernement de droite (1998-2002) a rendu plus stricte la réglementation portant sur la consommation et l'abus de drogues, le gouvernement de gauche qui l'a succédé a introduit des regles plus élastiques et a dépénalisé le traffic de drogues a l'intérieur des écoles. Des députés de droite ont défié la nouvelle réglementation devant la Cour Constitutionnelle qui a constaté d'ailleurs que celle-ci allait a l'encontre des obligations internationales que la Hongrie assume en vertu des traités élaborés au sein des Nations Unies.
Meme si l'affaire aurait pu etre tranchée uniquement d'apres les regles applicables aux conflits émergés entre le droit interne et le droit international, la Cour a utilisé aussi le concept de la dignité. Elle a meme été obligée de l'utiliser car les requérants ont rappelé les obligations protectrices étatiques, tandis que les défenseurs de la réglementation assouplie l'ont évoqué dans le contexte de l'autodétermination personnelle comme aspect spécifique et dérivé de l'obligation de respecter la dignité humaine.
La Cour a mis au point que "dans l'intéret de la protection de la dignité personnelle appartenant a chacun, l'État est obligé d'écarter les dangers qui menacent ses citoyens."[50] Elle y a ajouté que "le droit a la dignité humaine ne peut etre pleinement réalisé que dans le cas ou la prise de la décision entendue dans le cadre du droit a l'autodétermination n'est pas perturbée par des effets artificiels et incontrôlables."[51]
En ce qui concerne les extrapolations de l'autodétermination personnelle, la Cour les a refusées. "Le droit de fait certainement partie du droit a l'autodétermination, mais elle n'est pas d'une valeur absolue. On ne peut,
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meme pas indirectement, déduire du § 1 de l'article 54 un droit illimité l'enivrement, il n'est pas partie du droit a la santé corporelle et psychique la plus haute possible, car la réalisation de l'étourdissement n'appartient pas au développement libre de la personnalité de l'individu, protégé constitutionnellement."[52] "Puisqu', il ne peut pas entrer en compétition avec le droit a la dignité humaine ou le droit a la santé corporelle et psychique la plus haute possible ."[53]
Résolution n° 42/2000. (XI.8.) AB határozat[54]: Les SDF (sans domicile fixe) ont-il droit a l'habitation?
Les problemes des SDF peuvent-ils etre analysés du point de vue de la dignité humaine? La Cour n'a pas refusé in abstracto une telle approche, mais sa position a été tout de meme tres réservée.
La requete a évoqué le probleme des SDF essentiellement dans le contexte de l'article 70/E de la Constitution.[55] La Cour a rappelé l'importance des possibilités budgétaires et elle a souligné que "tout en tenant compte de tout cela, et a part la proclamation d'une obligation générale d'approvisionnement conformes aux capacités de l'économie nationale, et garantissant la vie et la dignité humaine, la Cour Constitutionnelle doit etre tres réservée dans la reconnaissance de certains droits dérivés en tant que droit fondamental constitutionnel. Il en déduit qu'en matiere de garantir "le droit a l'habitation", l'obligation et par conséquent la responsabilité de l'État ne peuvent pas etre établies. En vertu de l'article 70/E de la Constitution et pour garantir le niveau minimal de survie, considéré comme exigence constitutionnelle dans la protection du droit a la vie et a la dignité humaine, l'État est obligé de se soucier des conditions nécessaires pour l'existence humaine. Ceci dit, pour les SDF, l'obligation d'approvisionnement incombant a l'État peut aller jusqu'a la mise a disposition d'un hébergement, dans le cas ou il existe une situation de danger menaçant directement la vie humaine. Mais l'obligation de l'État de garantir un hébergement n'est pas identique avec la reconnaissance d'un "droit a l'habitation".[56]
Résolution n° 1074/B/2004 AB határozat[57]: refus temporaire des squatters a la participation au programme HLM
Dans cette affaire assez similaire, la position de la Cour est devenue encore plus réservée.
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Dans la ville de Miskolc, les personnes ayant pris possession d'un logement d'une maniere illégale dans un bien appartenant a la commune ont été déclarées inéligibles pour déposer une demande pour un HLM (habitation a loyer modéré). Cette sanction durait cinq ans. La requete visait principalement la violation des regles constitutionnelles portant sur les compétences de reglement des communes. En ce qui concerne le probleme de la dignité, évoqué par le requérant, la Cour Constitutionnelle a répondu brievement qu'elle ne voyait pas de rapport entre le contenu du reglement municipal et de la dignité.[58] (D'ailleurs, la Cour a rejeté aussi les autres éléments de la requete, référant inter alia au probleme de la discrimination.[59])
enregistré des personnes de meme sexe[60]
Résolution n° 14/1995. (III.13.) AB határozat[61]: Cette affaire a ouvert le chemin devant la Cour pour qu'elle interprete l'article 15 de la Constitution face a la demande d'émancipation des couples non mariés qu'ils soient composés de membres de sexes différents ou de sexe identique. (Elle a touché cependant aussi bien certains aspects de la dignité humaine.)
Le requérant a attaqué l'article 10 du Code de la famille et l'article 578/G (1) du Code civil en alléguant une discrimination[62] ouverte dans les formules des deux codes, car le mariage (selon le Code de la famille) et le concubinage (selon le Code civil) n'ont été ouverts qu'a un homme voulant vivre en commun avec une femme.
La Cour est partie du constat que "dans notre culture et dans notre droit, l'institution du mariage est traditionnellement une communauté de vie entre un homme et une femme. Cette communauté vise typiquement la naissance et l'éducation des enfants en famille, meme si elle est aussi bien le cadre d'une vie fondée sur le partage mutuel des soucis et des appuis."[63]
Apres avoir évoqué le contexte des instruments internationaux comme l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 23 du Pacte international
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relatif aux droits civiques et politiques et l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que la tendance internationale de la décriminalisation de l'homosexualité, la Cour a mis au point qu'elle ne se sentait pas obligée de prendre distance vis a vis de la définition traditionnelle du mariage. "Conformément aux constitutions modernes, la Constitution hongroise dont les dispositions en toute corrélation sur le mariage et la famille le prouve d'ailleurs[64], ne considere comme valeur et ne protege que le mariage entre homme et femme."[65]
Ceci ne veut pas dire cependant que l'État ne pourrait pas offrir d'autres possibilités juridiques aux communautés de vie, qui de nos jours, sont plutot une exception, en les reconnaissant et en les intégrant au différents rapports de vie.[66] "En faisant ainsi, l'État n'est pas obligé de suivre l'autodéfinition des communautés de vie données: il peut maintenir et appuyer ses institutions traditionnelles, mais il peut créer aussi bien de nouvelles formes juridiques pour reconnaître de nouveaux phénomenes, en élargissant de cette maniere les limites de la "normalité" pour l'opinion publique."[67] Apres avoir répété que le mariage est la communauté de vie d'un homme et d'une femme[68], la Cour a indiqué cependant que la communauté de vie durable de deux personnes pouvait produire de telles valeurs qui impliquent que deux personnes vivant en commun soient en droit de réclamer la reconnaissance juridique de leur relation, abstraction faite de leur sexe mais sur la base de l'égale dignité de tous les etres humains.[69]
Résolution n° 154/2008. (XII.17.) AB határozat[70]:
Inséré dans le cadre de la réforme du Code civil et du Code de la famille, en 2007, le législateur a légiféré sur l'introduction du "partenariat enregistré" dans le systeme juridique hongrois. La loi a précisé que cette institution ouverte aux personnes de sexes différents ou le cas échéant de meme sexe devra produire les memes effets juridiques que le mariage sauf l'adoption et la possibilité de porter le nom du partenaire. La loi 184/2007 aurait du entrer en vigueur le 1 janvier 2009.
Saisie par plusieurs requetes émanant de particuliers et des députés appartenant au parti chrétien-démocrate et des associations défendant les intérets des familles, la Cour a rendu sa résolution le 16 décembre 2008 et a constaté que: "Primo: la création de l'institution du partenariat enregistré n'est pas inconstitutionnelle. Secundo: la loi 184/2007 sur le partenariat enregistré est cependant inconstitutionnelle, elle est annulée et donc ne peut pas entrer en vigueur."[71]
Comment la Cour est-t-elle arrivée a cette résolution?
Apres avoir rappelé que l'attitude de la société est devenue beaucoup plus tolérante envers l'homosexualité et les États ont supprimé les sanctions ou les
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discriminations envers les personnes de cette orientation sexuelle[72], la Cour a donné un aperçu assez détaillé de l'apparition progressive des institutions du partenariat enregistré, voire le mariage gay/lesbien dans le droit des Etats d'Europe et d'autres continents[73] et elle constatait que certains États avaient ouvert l'institution du partenariat enregistré aux personnes de meme sexe et de sexes différents, d'autres l'avaient fait uniquement pour les couples de meme sexe.[74] En général, les législations en la matiere ont été tres détaillées.
Or, le chemin que le législateur hongrois a suivi, a été différent. Il s'est contenté de préciser que les regles relatives au mariage s'appliquent mutatis mutandis au partenariat enregistré, sauf disposition contraire de la loi..[75]
La Cour a considéré que pour les personnes de sexes différents, donc un homme et une femme, le partenariat enregistré serait une troisieme institution quelque part entre le mariage et le concubinage, mais beaucoup plus proche du mariage. Pour eux, le partenariat enregistré serait pratiquement une variante du mariage. En ce qui concerne les personnes appartenant au meme sexe, le partenariat enregistré leur apporterait une stabilité accrue par rapport au concubinage et en plus, ces personnes ne peuvent pas se marier en Hongrie.
Apres avoir indiqué que le droit au mariage, ainsi que le droit d'entrer dans un rapport de concubinage peuvent etre déduits du droit de la personne a l'autodétermination, [76] la Cour a rappelé que c'est uniquement le mariage qui jouit de la protection constitutionnelle. Le législateur a le droit de garantir la protection juridique d'autres modes de vie aussi en tenant compte des besoins, mais il s'agira donc d'une protection garantie au niveau législatif.[77] Cependant le législateur n'est pas habilité constitutionnellement a étendre par un renvoi général quasi la totalité des droits, des obligations et des institutions différentes liées actuellement au mariage.[78]
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Résolution n° 32/2010. (III.25.) AB határozat[79]:
Suite a la résolution n° 54/2008 (XII. 17.) AB határozat, et estimant que la critique constitutionnelle concernait essentiellement l'ouverture d'une institution faisant la concurrence au mariage traditionnel des personnes appartenant au sexe différent, le législateur a estimé qu'il n'y avait aucun obstacle pour que la meme institution soit garantie uniquement aux personnes de meme sexe qui ex lege ne sont pas autorisées a se marier. Le gouvernement a biffé donc la référence "au sexe différent" et le texte référait désormais uniquement aux personnes de meme sexe. Les autres parties importantes de l'ancien texte n'étaient pas vraiment modifiées,[80] et le parlement a voté la loi XXX de l'année 2009.[81]
Des requetes ont été introduites devant la Cour constitutionnelle aussi bien par des particuliers que des députés chrétiens démocrates de l'assemblée nationale avec l'argumentation plus ou moins identique que dans l'affaire précédente, en ce qui concerne la protection de la famille, la protection des jeunes. Ils ont critiqué aussi l'utilisation de la technique du "renvoi général".[82]
La Cour Constitutionnelle a rejeté les recours et a confirmé sa position[83] prise dans ses dicta précités, qu'on pouvait déduire de l'article constitutionnel protégeant la dignité humaine[84] le droit de ceux et de celles, qui ne peuvent pas se marier a cause
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de leur appartenance au meme sexe, a ce que l'État reconnaisse juridiquement leur relation intime et stable.[85]
Vu le fait que les personnes de sexe différent ne sont pas autorisées a entrer en partenariat enregistré, cette institution ne sera pas en concurrence avec le mariage, ne le vide pas de sa substance et ne le dégrade non plus.[86] La Cour a rejeté les critiques portant sur la technique du renvoi général,[87] mais elle a souligné que le législateur reste libre d'augmenter par des avantages supplémentaires le niveau de protection du mariage et de la famille.[88]
J'ai essayé de montrer en grandes lignes les affaires typiques ou la Cour Constitutionnelle de la République de Hongrie a rencontré le concept constitutionnel de la dignité humaine. Il s'agit certainement d'une des formules les plus couramment utilisées par la Cour qui a été conçue comme une notion en meme temps abstraite mais suffisamment riche pour pouvoir donner un appui et une protection subsidiaires aux requérants pour faire valoir leurs droits fondamentaux. On a pu voir également que l'interprétation donnée par la Cour au concept de la dignité ne differe pas sensiblement de la jurisprudence développée par les instances homologues et en particulier par le tribunal constitutionnel fédéral de la RFA de Karlsruhe.■
JEGYZETEK
[1] Péter Kovács est juge a la Cour constitutionnelle de la République de Hongrie et professeur de droit international a l'Université Catholique Péter Pázmány. (Les considérations ci-dessous sont développées es qualité d'universitaire et bien entendu n'engagent en rien la Cour constitutionnelle.)
[2] Alkotmánybíróság Határozatai (Recueil des Résolutions de la Cour Constitutionnelle, infra AB határozat) 1990, 42-45.
[3] AB határozat 1990, 44-45.
[4] AB határozat 1990, 46-49.
[5] AB határozat 1990, 48.
[6] AB határozat 1990, 88-114.
[7] Je fais abstraction ici des années 1956-1961, ou pour leur participation a la révolution de 1956, cca. 300 personnes ont été exécutées le pouvoir pro-soviétique réinstallé manu militari.
[8] AB határozat 1990, 93.
[9] AB határozat 1991, 297-341.
[10]Résolution n° 9/1992. (I.30.) AB[11]: sur le pourvoi en cassation
[11] AB határozat 1992, 59-71.
[12] AB határozat 1992, 67.
[13] AB határozat 1992, 167-181.
[14] Cf. pour les détails de la problématique:Kovács, Péter : La liberté d'expression et la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle hongroise -Contribution préparée a la XXIIIe table ronde internationale de justice constitutionnelle intitulée "Constitution et liberté d'expression", organisée a Aix-en-Provence, les 14-15 septembre 2007, Annuaire international de Justice Constitutionnelle XXIII - 2007, Economica /Presse Universitaires d'Aix-Marseille 2008 Paris / Aix-Marseille, p 311-325.;
[15] AB határozat 1992, 173.
[16] AB határozat 1992, 173.
[17] AB határozat 1992, 181.
[18] ABH 1992, 192-203.
[19] ABH 1992, 199.
[20] ABH 1994, 197-218.
[21] ABH 1994, 200.
[22] ABH 1995, 376-389.
[23] ABH 1995, 381.
[23] ABH 1996, 89-106.
[25] Pour les détails de la problématique, cf. dans le présent ouvrage le chapitre intitulé "La jurisprudence de la Cour Constitutionnelle hongroise en matiere de réparation des préjudices de l'Histoire". Rapport présenté a la conférence de la Cour de Cassation, organisé le 15 février, sur la Réparation des préjudices de l'histoire. http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2007_2254/intervention_m._kovacs_9906.html
[26] Résolution n° 64/1991. (XII.17.) AB, ABH 1991, 309.
[27] Résolution n° 22/1996. (VI.25.) AB, ABH 1996, 101.
[28] ABH 2000, 241-292.
[29] ABH 2000, 257 [reprise de la résolution n° 64/1991. (XII.17.) AB, ABH 1991, 312.]
[30] "Article 8 - 1. La République de Hongrie reconnaît les droits fondamentaux, inviolables et inaliénables de l'homme; leur respect et leur protection sont une obligation primordiale de l'État. 2. Dans la République de Hongrie, les regles relatives aux droits et obligations fondamentaux sont fixées par la loi, qui néanmoins ne peut limiter le contenu substantiel d'un droit fondamental."
[31] ABH 2000, 257. [reprise de la résolution n° 75/1995. (XII.21.) AB, ABH 1995, 383.]
[32] ABH 2000, 257.
[33] ABH 2000, 241.
[34] ABH 2003, 235-312.
[35] ABH 2003, 268.
[35] ABH 2005, 536-564.
[37] ABH 2005, 541.
[38] ABH 2005, 543.
[39] ABH 2005, 543.
[40] Avec les opinions dissidentes des juges Harmathy, Vasadi et Kovács.
[41] ABH 2005, 551.
[42] ABH 2005, 546.
[43] ABH 2007, 464-506.
[44] ABH 2007, 478.
[45] ABH 2007, 507-508.
[46] ABH 2007, 464. (Cette partie est le § 1 du dispositif de la résolution.)
[47] Avec l'opinion dissidente du juge Kovács a laquelle le juge Lenkovics se ralliait.
[48] ABH 2007, 464. (Cette partie est le § 4 du dispositif de la résolution.)
[49] ABH 2004, 690-787.
[50] ABH 2004, 725.
[51] ABH 2004, 728.
[52] ABH 2004, 731. [53] ABH 2004, 733. [54] ABH 2000, 329-343. [55] Article 70/E: (1). Les citoyens de la République de Hongrie ont droit a la sécurité sociale ; en cas de vieillesse, maladie, invalidité, veuvage, s'ils deviennent orphelins ou s'ils sont frappés par le chômage sans qu'ils soient en faute, ils ont droit a la prestation nécessaire a leur subsistance.(2). La République de Hongrie met en oeuvre ce droit par la voie de la sécurité sociale et du systeme des institutions sociales. [56] ABH 2000, 335. [57] ABH 2006, 1669-1685.
[58] ABH 2006, 1693.
[59] cf. les opinions dissidentes du président Bihari et du juge Bragyova.
[60] cf. pour une présentation détaillée: Péter Kovács : La famille dans la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle hongroise, Annauaire International de Justice Constitutionnelle XXIV - 2008 Economica/Presse Universitaires d'Aix-Marseille 2009 Paris / Aix-Marseille, 239-248.
[61] Résolution n° 14/1995. (III.13.) AB, parue dans ABH 1995, 82-87.
[62] Article 70/A de la Constitution: 1. La République de Hongrie assure a toute personne séjournant sur son territoire les droits de l'homme et les droits civiques, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. 2. La loi punit séverement toute discrimination des personnes visées a l'alinéa 1 qui leur est préjudiciable. 3. La République de Hongrie favorise la réalisation de l'égalité en droit par des mesures visant aussi la suppression de l'inégalité des chances.
[63] ABH 1995, 83.
[64] La Cour a évoqué les articles 67 et 70/J qui contiennent des références.
[65] ABH 1995, 83.
[66] ABH 1995, 83.
[67] ABH 1995, 84.
[68] ABH 1995, 84.
[69] ABH 1995, 84.
[70] ABH 2008, 1203-1239.
[71] ABH 2008, 1203.
[72] ABH 2008, 1211.
[73] ABH 2008, 1215-1217.
[74] Elle a présenté aussi la jurisprudence du Conseil constitutionnel français (décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999), de la Cour constitutionnelle belge (arrets n° 23/2000 du 23 février 2000 et 24/2002 du 23 janvier 2002) et du Bundesverfassungsgericht (décisions 1 BvF 1/01 du 17 juillet 2002 et 2 BvR 1830/06 du 6 mai 2008) développée en la matiere et elle a souligné la concordance des approches de ces cours. Toutes les trois ont attribué une importance considérable au fait que chez eux, le législateur a spécifié d'une maniere tres détaillée les différents droits et obligations afférent a cette institution, notamment en ce qui concerne les obligations d'aide et de support, l'héritage, la possibilité de continuer le bail d'un immeuble, les allocations du droit social et du droit de travail, etc. (ABH 2008, 1217.)
[75] Il est vrai que outre le refus de l'adoption et le droit de porter le nom de l'autre, d'autres différences mineures ont été précisées dans la loi, comme la différence d'âge (18 ans pour le partenariat enregistré sans exception, tandis que pour le mariage, sous certaines conditions strictes, l'âge nubil peut descendre jusqu'a 14 ans pour les filles et 16 ans pour les garçons) ou bien que la dissolution du partenariat pourrait etre prononcée par le notaire (et non pas par le juge) ABH 2008, 1219-1220.
[76] ABH 2008, 1213-1214.
[77] ABH 2008, 1214. La protection constitutionnelle du mariage doit etre considérée cependant comme une exigence envers l'État qu'il favorise le mariage parmi les différents modes de vie en commun. (ABH 2008, 1214.)
[78] ABH 2008, 1223-1224. Il est censé faire un examen détaillé du systeme juridique pour identifier les regles juridiques qui semblent etre pertinentes et il doit les préciser quand il légifere en matiere de partenariat enregistré.[79] (ABH 2008, 1224.). Cette obligation vaut aussi bien pour l'institutionnalisation juridique du partenariat enregistré des couples de personnes de meme sexe ou de sexes différents, meme si dans le cas des premiers, la création d'un statut similaire au mariage, conformément au principe du traitement des personnes ayant une dignité identique, n'enfreignerait pas le principe de la protection du mariage car ces personnes ne peuvent pas se marier entre elles. (ABH 2008, 1224-1225.) La Cour a précisé pour autant que les criteres de différenciation devront etre tres strictes en ce qui concerne l'appréciation de la différence entre le mariage et le partenariat enregistré des personnes de sexes différents car il faut éviter l'interchangeabilité du mariage et du partenariat. Par contre, en ce qui concerne le partenariat des personnes de meme sexe, le principe de la similarité avec le mariage n'a pas été contesté par la Cour. (ABH 2008, 1223-1225.)
[80] Vu le fait qu'il s'agit d'une résolution récente, on ne peut pas encore donner la référence d'apres l'ABH. On se contente donc de mentionner comme référence le numéro pertinent du Magyar Közlöny (qui est le Journal Officiel de la République de Hongrie) avec les pages des citations. Magyar Közlöny n° 43/2010,11834-11866.
[81] Le législateur a introduit cependant une documentation spécifique pour les personnes (de meme sexe ou de sexes différents) qui ne désirent ni se marier, ni conclure un parterneriat enregistré. La documentation - sans attribuer de droits spécifiques importants - facilite l'attestation d'un lien intime avec le partenaire essentiellement dans les relations avec les services publics.
[82] Tandis que la majorité parlementaire composée des députés de la gauche a voté pour, la droite parlementaire a voté massivement contre.
[83] C'est a dire que sauf la présomption de la paternité, l'adoption, l'insémination artificielle, le droit de porter le nom du conjoint, les regles juridiques relatives aux mariés s'appliquent mutatis mutandis aux partenaires enregistrés. Un requérant a évoqué aussi le conflit avec la liberté de conscience car le haut fonctionnaire des registres matrimoniaux devrait enregistrer le partenariat avec une cérémonie digne: selon le requérant, une telle obligation pourrait confronter les obligations déontologiques du fonctionnaire avec ses convictions religieuses ou morales.(En Hongrie, ce n'est pas le maire, mais un fonctionnaire spécial de la mairie qui représente l'État et qui enregistre solennellement le prononcé de la volonté concordante des parties désirant entrer en mariage.)
[84] Le juge rapporteur était M. Lenkovics ayant assumé la meme responsabilité lors de la préparation devrait enregistrer le partenariat avec une cérémonie digne: selon le requérant, une telle obligation pourrait confronter les obligations déontologiques du fonctionnaire avec ses convictions religieuses ou morales.
[85] Le juge rapporteur était M. Lenkovics ayant assumé la meme responsabilité lors de la préparation de la résolution n° 54/2008 (XII.17.) AB.
[86] cf. l'alinéa 1 de l'article 54 de la Constitution:"En République de Hongrie, chacun possede le droit inhérent a la vie et a la dignité humaine; nul ne peut en etre privé arbitrairement."
[87] Magyar Közlöny n° 43/2010, 11841.
[88] Magyar Közlöny n° 43/2010, 11842.
[89] La Cour a affirmé que les conflits pour le moment purement hypothétiques ne sont pas suffisants pour pouvoir déclarer l'institution inconstitutionnelle. Dans les cas ou des problemes concrets émergent, rien n'empeche personne pour intenter une requete constitutionnelle a l'encontre des normes pertinentes ou l'extension du champ d'application aux partenaires enregistrés serait injustifiée. (Magyar Közlöny n° 43/2010, 11845.) En ce qui concerne l'argument basé sur le conflit de conscience du fonctionnaire, la Cour l'a refusé et elle n'a constaté aucune carence de la part du législateur: il n'y a aucune raison constitutionnelle qui militerait pourqu'un fonctionnaire puisse refuser sa participation uniquement a cause de l'orientation sexuelle du couple. (Magyar Közlöny n° 43/2010, 11849.)
[90] Magyar Közlöny n° 43/2010, 11843. Une opinions parallele et des opinions dissidentes ont été jointes a la résolution. Le juge Bragyova considéré "paternaliste" la position de la Cour en ce qui concerne les points de la résolution ou la valeur et l'importance sociale de la famille et du mariage étaient soulignées y compris la référence aux avantages supplémentaires éventuels a garantir aux familles. (Magyar Közlöny n° 43/2010, 11851.) Les juges Balogh, Kiss et Kovács ont souligné qu'ils considéraient l'institution du partenariat enregistré en elle-meme constitutionnelle, par contre en ce qui qui concerne les conséquences juridiques, selon eux le législateur avait tort quand il utilisait de nouveau la technique du renvoi général et la méthode choisie se heurte au principe de la clarté constitutionnelle, p. ex. en ce qui concerne le calcul des droits successoraux. (Magyar Közlöny n° 43/2010, 11857., 11862., 11865-11866.)
Lábjegyzetek:
[1] A szerző professeur (PPKE JÁK)
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